Titre Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION›Chapitre Chapitre III : Le haut-commissaire à l'énergie atomique
Art. 17
17 / 26En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A. Le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. B. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe C. Les A et B du présent II ne s'appliquent pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi. III. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L332-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049566197#art-17