Titre Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
Art. 20
20 / 26En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, des I et II de l'article 15, des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l'article L. 592-12-1 du code de l'environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d'activités sociales et culturelles géré par le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000049566197#art-20