Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5 II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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