Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388 IV. - L'article 1er et le II de l'article 2 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049708531#art-5