Titre Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1853 - Code de commerce Art. L221-6, Art. L223-27, Art. L225-37, Art. L225-82, Art. L225-103-1, Art. L225-107, Art. L226-4, Art. L228-61, Art. L22-10-38
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