Titre Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-84-1 II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049708666#art-27