Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 14 : a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ; b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ; 2° A l'article 15, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. II.-Les articles 14 à 16 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l'article 14 ne sont pas applicables. III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 - Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L783-12, Art. L784-12, Art. L785-11, Art. L783-14, Art. L784-14, Art. L785-13, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8 - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1 - Code des transports Art. L5784-1, Art. L5794-1 - Code monétaire et financier Art. L744-9
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Prolegi/LEGITEXT000049708666#art-28