Titre Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
Art. 3
3 / 29En vigueur depuis le 5 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art. L3334-12 V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi. B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049708666#art-3