Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 432-18 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 433-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 435-16
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