Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4 - Code de la sécurité intérieure Art. L324-13 - Code de la construction et de l'habitation. A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26 - Code de procédure pénale Art. 56, Art. 706-148
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Prolegi/LEGITEXT000049776327#art-16