Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049776327#art-18