Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000049099365#art-1