Art. unique

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A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-22, Art. 222-22-1, Art. 222-23, Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 2-3, Art. 804 - Code pénal Art. 222-23-1, Art. 222-23-2

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legi/JORFTEXT000052533258#art-unique