Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 8 nov. 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-7 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-6-1II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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legi/JORFTEXT000052533262#art-1