Art. 26
26 / 31En vigueur depuis le 28 nov. 2025
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-23° A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-14° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-26° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-3-17° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-12-2II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.
IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000052857880#art-26