Art. 3

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A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L103-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L321-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L324-2-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L327-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 U A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L104-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L143-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal, Art. L146-1A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L327-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L103-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L131-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L103-5

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legi/JORFTEXT000052857880#art-3