Art. 4

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L104-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-24-1, Art. L123-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-24

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legi/JORFTEXT000052857880#art-4