Art. 7
7 / 31En vigueur depuis le 28 nov. 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-10-3II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000052857880#art-7