Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 9 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 Art. 1 - Code général des impôts, CGI. Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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