LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
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Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
capo Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidienChapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
capo Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelleChapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
capo Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'éluChapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
capo Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiquesChapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques