Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
Art. 12
18 / 44A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-10A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-10-1 A
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