Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 14
20 / 44A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3422-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-79
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-14