Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
Art. 18
24 / 44A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L7125-1, Art. L7227-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L521-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6315-2
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-18