Art. 27
Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-4, Art. L3123-19-1, Art. L4135-19-1, Art. L6434-4, Art. L7125-23, Art. L7227-24
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