Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Art. 30
36 / 44A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12, Art. 432-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-30