Art. 32
Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Art. 32

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A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3132-5 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4142-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-5, Art. L2131-11
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