Art. 33
Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Art. 33

39 / 44
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-35, Art. L3123-29, Art. L4135-29, Art. L7125-36, Art. L7227-37
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053142169#art-33