Art. 34
Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques

Art. 34

40 / 44
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-34, Art. L2335-1, Art. L3123-28, Art. L7125-35, Art. L7227-36, Art. L4135-28
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053142169#art-34