Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
Art. 36
42 / 44A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-10
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-36