Titre Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
Art. 39
1 / 44A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-39