Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 4
10 / 44A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12-2
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-4