Titre Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
Art. 7
13 / 44En vigueur depuis le 24 déc. 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L. 2335-1, Art. L2573-55 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.
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Prolegi/JORFTEXT000053142169#art-7