Art. 8
Titre Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien

Art. 8

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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L7125-22, Art. L7227-23
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