Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 118
119 / 199En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L4332-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-66 - Code des transports Art. L1231-5
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-118