Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 129
130 / 199En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-129