Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 133
134 / 199En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-7 III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-133