Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 134
135 / 199En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23 II.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2025. III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-134