Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 158
159 / 199En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-158