Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 21
22 / 199En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72 II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-21