Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L146-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L146-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000051187394#art-1