Chapitre Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
Art. 30
30 / 36En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -13-1 II. - Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. III. - Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-30