Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 28
29 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-6-1 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-28