Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Art. 31
32 / 107En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater II.-Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-31