Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 35
36 / 107En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le montant de 6,37 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-35