Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 48
49 / 107En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7-1, Art. L314-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-19-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -5-6 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-48