Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 59
60 / 107En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L322-5 II. - Les conventions conclues par un organisme local d'assurance maladie avec les entreprises de taxi avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la convention-cadre nationale prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-59