Art. 78
Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Art. 78

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-3
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legi/LEGITEXT000051273698#art-78