Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 89
90 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-89