Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000051358278#art-unique