Titre Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR›Chapitre Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
Art. 27
27 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000051370224#art-27